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Faute inexcusable et particulier employeur : du nouveau

29 Avr 2021

Quand un salarié (assuré) est victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pris en charge par la CPAM (ou la MSA dans le régime agricole), il perçoit une indemnisation forfaitaire par le biais des indemnités journalières et, éventuellement, d’une rente d’incapacité permanente après la consolidation de son état de santé.

S’il souhaite obtenir une réparation complémentaire de certains de ses préjudices, l’assuré devra engager la responsabilité civile de son employeur sous la forme d’une action en demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l’origine du sinistre.

En effet, l’employeur est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.

Le manquement à cette obligation absolument essentielle a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis la victime de l’accident (première condition), et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (seconde condition).

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a l’occasion de juger pour la première fois que la faute inexcusable de l’employeur ne s’applique pas seulement aux entreprises, mais aussi au particulier employeur envers « l’employée de maison », qui était embauchée dans le cadre d’un CESU (Cass. Civ.2ème, 8 avril 2021, n° 20-11.935).

Il s’agissait d’une salariée qui s’était très gravement blessée en chutant d’un balcon, car la rambarde en bois, vétuste, avait cédé sous son poids quand elle s’y était appuyée pour nettoyer des tapis, selon la Cour d’appel de Toulouse dont la décision est sur ce point confirmée.  

Le particulier employeur n’étant pas assuré contre le risque de faute inexcusable, il devra rembourser sur ses fonds propres à la CPAM l’intégralité des indemnités dont la Caisse a fait l’avance à la victime.

Plus que jamais, tout employeur quel qu’il soit doit être en mesure de démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de la personne qu’il emploie, en analysant au préalable l’ensemble des risques auxquels chaque salarié est, ou pourrait être, exposé, et en tentant en premier lieu de supprimer les risques.

Dans le cas qui a fait l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation, il était reproché à l’employeur de n’avoir pas prouvé qu’il avait alerté la salariée sur l’état de dangerosité du balcon, et a fortiori de n’avoir pas condamné l’accès de la pièce donnant sur le balcon en question.

L’autre enseignement de cette importante décision est simple : il appartient à chaque particulier employeur de s’assurer contre le risque de faute inexcusable, ce que peuvent permettre les contrats d’assurance multirisques habitation.    


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