Cabinet Pascal BABY
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Droit de la sécurité sociale à Toulouse (31000)

Droit de la sécurité sociale

Cabinet Pascal BABY, avocat à Toulouse (31000)

Schématiquement, le droit de la sécurité sociale traite de l’ensemble des questions relatives aux relations entre les organismes de sécurité sociale d’une part, et les assurés, les employeurs et les professionnels de santé d’autre part.

A l’encontre d’une idée reçue, les problèmes que traite le droit de la sécurité sociale ne relèvent pas tous de questions médicales, loin s'en faut : on pense par exemple à l’évaluation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

On distingue quelques thématiques possibles :

Les risques professionnels :

Ils concernent les accidents du travail, les maladies professionnelles, les rechutes, les lésions nouvelles, l’incapacité (IPP), la faute inexcusable, et du côté uniquement employeur, la tarification de ces risques professionnels.

Même s’il subit des assauts répétés, un principe fondamental doit retenir ici l’attention : l’indépendance des rapports entre la CPAM et l’assuré, entre la CPAM et l’employeur et entre l’assuré et l’employeur. Il signifie par exemple que lorsqu’un assuré obtient la prise en charge d’un AT, la contestation de cet AT portée contre la Caisse par l’employeur ne peut pas préjudicier aux droits de l’assuré que celui-ci tient de ses rapports avec la CPAM : même en cas de succès de l’employeur, l’assuré ne devra pas rembourser ses IJ pour AT et sa rente d'IPP.

L’assurance maladie :

Elle vise les rapports Caisses – assurés – professionnels de santé, comme par exemple la maladie, la maternité, l’invalidité, le tiers payant, le contrôle médical, l’expertise médicale, la fraude, les relations conventionnelles avec les praticiens, etc.

La famille :

Levier de la politique nataliste, le régime famille prévoit un ensemble de prestations, comme la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, l’allocation de logement,…

Le régime vieillesse :

Toujours d’actualité en raison des besoins de financement et des réformes inachevées, « patrimoine des gens qui n’en ont pas » selon une heureuse formule, la retraite est également au cœur du contrat social, de la politique, des passions, … et de certains contentieux emblématiques sur le calcul des pensions.

Les régimes des travailleurs non-salariés :

Protection sociale des indépendants, artisans, professions industrielles, commerciales et libérales, même s'ils sont rattachés au régime général.

Les régimes divers :

Handicap, assurance personnelle, Protection universelle maladie, Français à l’étranger, ministres des cultes, militaires, avocats, magistrats.

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